Association Rescue-Normandie - Obligation vendeur !
   
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Article L.276-2 du code rural

Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession (a titre gratuit ou onéreux) doivent être identifiés (tatouage ou puce électronique).

Article 276.4 du code rural

Les ventes ou dons des animaux de compagnie sont interdites dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrées aux animaux.



Article 276.5 du code rural

- Seuls les chiens et les chats agés de plus de 8 semaines peuvent être vendus.

- Seuls les chiens et les chats inscrits à un livre généalogique (LOF) peuvent être déclarés appartenant à une race.

- Toute personne professionnelle vendant un chien ou un chat doit remettre à l'acheteur un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.

- Toute personne professionnelle vendant un chien ou un chat doit remettre à l'acheteur, lors de la livraison:
*) une attestation de cession
*) un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal et au besoin des conseils d'éducation.

- Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé doit mentionner:
*) Pour les professionnels:
- Le numéro d'identification prévu à l'article L.234-11-2 du code du travail
*) Pour les non-professionnels:

- soit le numéro d'identification de chaque animal
- soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre de la portée.

Dans cette annonce, doivent figurer également l'âge des animaux et leur inscription ou non à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture.

   
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